Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Maintien des indemnités versées aux ex-salariés de Continental

La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation d'une situation de coemploi. En 2009, à la suite de la décision de fermeture du site de production de pneumatiques pour véhicules de (...)

Epargne salariale : les nouveautés de la loi Macron

Le groupe de travail Social de Baker Tilly France présente les nouveautés de la loi Macron sur l'intéressement, les mesures incitatives en faveur du Perco et le retour en grâce des actions gratuites. (...)

Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie doit être justifié par la nuisance causée au bon fonctionnement de l'entreprise

L'employeur souhaitant licencier un salarié en arrêt maladie, doit justifier de la perturbation causée, notamment par l'absence de l'employé, dans le fonctionnement de l'entreprise et non pas seulement dans le bon (...)

Immunité des lanceurs d’alerte en matière d’infractions pénales

Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à (...)

Carte bleue européenne : montant du salaire brut moyen annuel de référence

Un arrêté du 20 juin 2016, publié au Journal officiel du 29 juin 2016, fixe le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire (...)

La filature du salarié par un détective privé n'est pas un moyen de preuve licite

La filature du salarié par un détective privé de la sortie de son domicile jusqu'à son retour réalisée sur sept jours dont six au cours desquels le salarié avait un planning d'activité précis à réaliser pour (...)

Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant. Trois salariés (...)

QPC : dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris

Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont (...)

Licenciement économique : conditions pour que la société d'un groupe soit considérée comme un co-employeur

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, en dehors de toute (...)

Exception à la fermeture hebdomadaire d’un commerce de détail alimentaire pour la fête des mères

Lorsqu’un arrêté préfectoral prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales, la journée consacrée à la (...)

Accord relatif à un PSE divisible du document fixant des éléments non repris par l'accord

La validation d'un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est, en principe, divisible de la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur la validation d'un document (...)

Licenciement pour faute grave du salarié pour abus de son droit d'expression

Pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié dans le cadre d'un abus manifeste de son droit d'expression, le juge doit tenir compte du contexte dans lequel ces propos ont été tenus, de la publicité (...)

VRP : mise à la disposition d'un espace par l'employeur

L'employeur est tenu de mettre à la disposition du VRP un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel, à peine d'indemnisation. En 1999, un salarié a été engagé comme (...)

CJUE : port du voile en entreprise

Selon l’avocat général, l’interdiction de porter un foulard en entreprise peut être justifiée afin de mettre en œuvre la politique légitime de neutralité fixée par l’employeur en matière de religion et de (...)

PSE : obligation de reclassement en l’absence d’engagement de non licenciement

En cas de départs volontaires des salariés prévus dans un PSE, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif des départs n'est pas atteint, l'employeur est tenu d'exécuter au préalable l'obligation de (...)

Modalités du calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de CDD successifs en CDI

Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de CDD successifs en CDI n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance (...)

Non-renvoi de QPC : obligation de réintégration ou d’indemnisation du salarié en cas d’annulation de l’homologation du PSE

L'article L. 1235-16 du code du travail est conforme à la constitution. A l'occasion du pourvoi formé à l'encontre d’un arrêt rendu par le conseil de prud’hommes de Troyes le 13 janvier 2016, la Cour de (...)

Etude sur les rémunérations dans la fonction Ressources Humaines

Le cabinet Deloitte publie son étude de rémunération sur la famille Ressources Humaines. Selon une étude du cabinet Deloitte publiée en mai 2016, les rémunérations de la fonction ressources (...)

Détermination de la convention collective applicable à une association

Pour déterminer la convention collective applicable à une association, la cour d'appel doit rechercher, au delà du libellé des statuts, quelle était l'activité principale de l'association. Engagée par une (...)

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