Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Licenciement économique : informations contenues dans l’annexe de l’ordonnance du juge-commissaire

Des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, (...)

Les aides à l'embauche : un outil efficace de soutien à l'emploi ?

Une nouvelle parution de la Lettre du Trésor fait le point sur le dispositif "Embauche PME". Selon la Lettre du Trésor du mois d'août 2016, le dispositif "Embauche PME" pourrait créer 60.000 emplois à (...)

Préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Un salarié a été engagé par une société en qualité de démarcheur chargé de (...)

Pour le maintien du droit au repos dominical : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de visant au maintien du droit au repos dominical. Le député Jacques Bompard considère que si le principe du repos dominical trouve ses origines (...)

Création d'une aide à l'embauche pour les PME établies à Mayotte

Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte. Le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016, publié au Journal officiel du 14 août (...)

Molex : le licenciement de 191 salariés jugé "sans cause réelle et sérieuse"

La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en (...)

Réforme du droit du travail : publication de la loi

Après validation par le Conseil constitutionnel le 4 août 2016, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours (...)

Notion de journaliste professionnel et réédition d’articles de presse d'un ancien salarié

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de journaliste professionnel et la réédition d’articles de presse d'un ancien salarié. En 2005, un homme a collaboré avec une société par (...)

Création d'un contrat de travail unique : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique a été déposée à l'Assemblée nationale, le 13 juillet 2016. Une proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique a été (...)

QPC : droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié

Les mots "non consécutif à une faute lourde" figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 sont jugés conformes à la (...)

UE : analyse par la Commission européenne de la proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs

La proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs n’est pas contraire au principe de subsidiarité, selon la Commission européenne. Dans le cadre du mécanisme de contrôle de la (...)

Mise en œuvre de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Publication au JORF d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2016, le décret n° 2016-1027 du 27 (...)

CJUE : de l'interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle

Le 13 juillet 2016, l’avocat général près la CJUE a estimé dans ses conclusions générales que l’interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle ne constitue pas une exigence (...)

Transmission de QPC : indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation décide de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail. Une question prioritaire de (...)

Réforme du droit du travail : adoption définitive par l'Assemblée nationale

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en lecture définitive par les députés en application de l’article 49, (...)

Encourager le congé pour création ou reprise d’une entreprise : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise a été déposée au Sénat le 7 juillet 2016. Une proposition de loi tendant à encourager le congé pour (...)

Prise en charge par le nouvel employeur des droits attachés aux contrats de travail transférés

Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail (...)

Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires

Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce. En 2010, une (...)

Création d'emplois d'appoint jeune : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à la création d'emplois d'appoint jeune a été déposée au Sénat le 27 juin 2016. Le 27 juin 2016, une proposition de loi tendant à la création d'emplois d'appoint jeune a (...)

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