Une proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les (...)
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Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche.
Une salariée a été engagée par une société appartenant à un groupe, en contrat à durée (...)
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Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé.
Un fonctionnaire autrichien a (...)
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Caractérisation de l'existence d'un usage dans le paiement d'un salaire converti en euros sur la base d'un taux de change ajusté tous les six mois.
Mme X., comptable, était rémunérée, de façon non (...)
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Des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, (...)
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Une nouvelle parution de la Lettre du Trésor fait le point sur le dispositif "Embauche PME".
Selon la Lettre du Trésor du mois d'août 2016, le dispositif "Embauche PME" pourrait créer 60.000 emplois à (...)
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L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Un salarié a été engagé par une société en qualité de démarcheur chargé de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de visant au maintien du droit au repos dominical.
Le député Jacques Bompard considère que si le principe du repos dominical trouve ses origines (...)
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Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.
Le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016, publié au Journal officiel du 14 août (...)
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La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 4 août 2016, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de journaliste professionnel et la réédition d’articles de presse d'un ancien salarié.
En 2005, un homme a collaboré avec une société par (...)
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Une proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique a été déposée à l'Assemblée nationale, le 13 juillet 2016.
Une proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique a été (...)
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Les mots "non consécutif à une faute lourde" figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 sont jugés conformes à la (...)
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La proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs n’est pas contraire au principe de subsidiarité, selon la Commission européenne.
Dans le cadre du mécanisme de contrôle de la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
Publié au Journal officiel du 28 juillet 2016, le décret n° 2016-1027 du 27 (...)
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Le 13 juillet 2016, l’avocat général près la CJUE a estimé dans ses conclusions générales que l’interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle ne constitue pas une exigence (...)
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La Cour de cassation décide de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail.
Une question prioritaire de (...)
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Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en lecture définitive par les députés en application de l’article 49, (...)
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