Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Grandes tendances des rémunérations 2016-2017

Le dernier Guide des salaires 2016 - 2017 des Editions législatives a été publié. Le Guide des Salaires publié par les Editions législatives et qui s’appuie sur un échantillon représentatif (...)

Respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les (...)

Promesse d’embauche : inapplicabilité des dispositions sur le formalisme du CDD

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche. Une salariée a été engagée par une société appartenant à un groupe, en contrat à durée (...)

CJUE : réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris

Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé. Un fonctionnaire autrichien a (...)

Changement de modalités de fixation des salaires d'une comptable

Caractérisation de l'existence d'un usage dans le paiement d'un salaire converti en euros sur la base d'un taux de change ajusté tous les six mois. Mme X., comptable, était rémunérée, de façon non (...)

Licenciement économique : informations contenues dans l’annexe de l’ordonnance du juge-commissaire

Des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, (...)

Les aides à l'embauche : un outil efficace de soutien à l'emploi ?

Une nouvelle parution de la Lettre du Trésor fait le point sur le dispositif "Embauche PME". Selon la Lettre du Trésor du mois d'août 2016, le dispositif "Embauche PME" pourrait créer 60.000 emplois à (...)

Préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Un salarié a été engagé par une société en qualité de démarcheur chargé de (...)

Pour le maintien du droit au repos dominical : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de visant au maintien du droit au repos dominical. Le député Jacques Bompard considère que si le principe du repos dominical trouve ses origines (...)

Création d'une aide à l'embauche pour les PME établies à Mayotte

Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte. Le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016, publié au Journal officiel du 14 août (...)

Molex : le licenciement de 191 salariés jugé "sans cause réelle et sérieuse"

La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en (...)

Réforme du droit du travail : publication de la loi

Après validation par le Conseil constitutionnel le 4 août 2016, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours (...)

Notion de journaliste professionnel et réédition d’articles de presse d'un ancien salarié

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de journaliste professionnel et la réédition d’articles de presse d'un ancien salarié. En 2005, un homme a collaboré avec une société par (...)

Création d'un contrat de travail unique : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique a été déposée à l'Assemblée nationale, le 13 juillet 2016. Une proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique a été (...)

QPC : droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié

Les mots "non consécutif à une faute lourde" figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 sont jugés conformes à la (...)

UE : analyse par la Commission européenne de la proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs

La proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs n’est pas contraire au principe de subsidiarité, selon la Commission européenne. Dans le cadre du mécanisme de contrôle de la (...)

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