Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Licenciement économique : conditions pour que la société d'un groupe soit considérée comme un co-employeur

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, en dehors de toute (...)

Exception à la fermeture hebdomadaire d’un commerce de détail alimentaire pour la fête des mères

Lorsqu’un arrêté préfectoral prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales, la journée consacrée à la (...)

Accord relatif à un PSE divisible du document fixant des éléments non repris par l'accord

La validation d'un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est, en principe, divisible de la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur la validation d'un document (...)

Licenciement pour faute grave du salarié pour abus de son droit d'expression

Pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié dans le cadre d'un abus manifeste de son droit d'expression, le juge doit tenir compte du contexte dans lequel ces propos ont été tenus, de la publicité (...)

VRP : mise à la disposition d'un espace par l'employeur

L'employeur est tenu de mettre à la disposition du VRP un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel, à peine d'indemnisation. En 1999, un salarié a été engagé comme (...)

CJUE : port du voile en entreprise

Selon l’avocat général, l’interdiction de porter un foulard en entreprise peut être justifiée afin de mettre en œuvre la politique légitime de neutralité fixée par l’employeur en matière de religion et de (...)

PSE : obligation de reclassement en l’absence d’engagement de non licenciement

En cas de départs volontaires des salariés prévus dans un PSE, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif des départs n'est pas atteint, l'employeur est tenu d'exécuter au préalable l'obligation de (...)

Modalités du calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de CDD successifs en CDI

Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de CDD successifs en CDI n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance (...)

Non-renvoi de QPC : obligation de réintégration ou d’indemnisation du salarié en cas d’annulation de l’homologation du PSE

L'article L. 1235-16 du code du travail est conforme à la constitution. A l'occasion du pourvoi formé à l'encontre d’un arrêt rendu par le conseil de prud’hommes de Troyes le 13 janvier 2016, la Cour de (...)

Etude sur les rémunérations dans la fonction Ressources Humaines

Le cabinet Deloitte publie son étude de rémunération sur la famille Ressources Humaines. Selon une étude du cabinet Deloitte publiée en mai 2016, les rémunérations de la fonction ressources (...)

Détermination de la convention collective applicable à une association

Pour déterminer la convention collective applicable à une association, la cour d'appel doit rechercher, au delà du libellé des statuts, quelle était l'activité principale de l'association. Engagée par une (...)

Encadrer les rémunérations dans les entreprises : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises a été adoptée par les députés le 26 mai 2016. Le 13 avril 2016, une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations (...)

Lettre de licenciement pour motif économique : pas besoin de préciser le niveau d’appréciation de la cause économique

La lettre de licenciement qui mentionne les motifs économiques n’a pas à préciser le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe. Un salarié a été engagé (...)

Défaut de remise de bulletins de paie ou de certificat de travail

Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l’existence doit être prouvée par le salarié. Un salarié a saisi le (...)

Procédure collective : assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail en cas de procédure de redressement ou de (...)

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