Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, (...)
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Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.
La première affaire (C-157/15) concerne une (...)
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Les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice (...)
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Selon l'étude annuelle de Grant Thornton intitulée "Women in Business", les femmes représentent 26 % du Senior Management des entreprises au sein de l'Union Européenne.
A la veille de la Journée (...)
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L’employeur, dans le cadre de sa recherche de reclassement d’un salarié inapte, peut tenir compte la position prise par ce dernier, notamment son refus en raison de sa situation familiale et de l’éloignement (...)
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L'homme qui apporte une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, est un collaborateur direct de la rédaction et en tire le principal de ses ressources doit être (...)
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Publication au JO d'un décret instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis.
Publié au Journal officiel du 2 mars 2017, le décret n° 2017-267 du 28 février 2017 a pour objet de créer (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle.
Un arrêté du 20 février 2017, publié au Journal (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.
Un projet de loi (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.
Un (...)
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En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause et l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et (...)
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L'administration est tenue de prendre en compte les moyens du groupe auquel appartient la société en liquidation judiciaire pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE.
En (...)
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La loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation (...)
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Le rapport "Les enseignements de l’expérimentation sur la clarification du bulletin de paie" démontre que la simplification des bulletins de salaire, testée dans des "entreprises-pilotes", satisfait 88,3 % (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie.
Le 19 janvier 2017, une proposition de loi relative aux dérogations à la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi en faveur d'une sécurité de l’emploi et de la formation.
Une proposition de loi en faveur d'une sécurité de l’emploi et de la formation a été (...)
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Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien (...)
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Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation (...)
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Lorsqu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré, ce dernier n'instaure pas une période de protection de la salariée interdisant ou (...)
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