L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.

Une société civile professionnelle (SCP) d'avocats a défendu un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une société, qui s'était constitué partie civile devant un tribunal correctionnel pour délit d'entrave à l'encontre de la société en question. Celle-ci a été condamnée. Les magistrats d'appel ont infirmé le jugement du tribunal correctionnel et annulé les citations. Estimant que la société était débitrice de ses frais et honoraires afférents à cette procédure, la société d'avocats a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille qui l'a déboutée de ses demandes au (...)