Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice du mandat

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'article L. 6112-4 du code du travail.© 2020 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical - Cliquer ici - Code du travail, article Article L. 6112-4 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0297, 22 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Droit du travail - Droit syndical (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne