Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève.

Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève. Tout d’abord, la proposition de loi poursuit l’objectif de définir des motifs clairs de recours à la grève. Ainsi, le droit de grève ne pourrait porter que sur les conditions de travail définies dans les protocoles d’accord, conventions d’entreprise ou de branche. La participation à une grève politique serait constitutive d’une faute lourde justifiant le licenciement. Toutefois, ce droit ne saurait justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Par ailleurs, les députés souhaitent définir les modalités d’exercice du droit de grève dans le secteur (...)