L'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. En conséquence, satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique.

En l’espèce, M. X. a été engagé par la société A. le 25 novembre 2004 en qualité de chauffeur livreur. Le 28 décembre 2010, M. X. a été victime d’un accident du travail, son contrat étant suspendu jusqu’au 30 juin 2013. A l’issue des examens des 1er et 19 juillet 2013, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste. Il a été licencié pour inaptitude le 16 août 2013. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 juillet 2015, a décidé que les délégués du personnel n’ont (...)