Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, un accord collectif ne peut pas procéder à une répartition des sièges par site, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts.

En juillet 2014, a été conclu au sein d’une Unité économique et sociale (UES), constituée des sociétés A. , B., C., D, E., un accord relatif à l'architecture des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), instituant trois CHSCT au sein des établissements B., C. et E., chacun ayant une compétence nationale. Cet accord prévoit, pour le CHSCT de l'établissement C., une répartition des 25 sièges entre 16 sites, et précise que les candidatures doivent être présentées selon cette répartition. Lors de la réunion du collège (...)