Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique et que ce dernier aurait refusées.

Dans le cadre d'un projet de réorganisation d’une société, un employeur a envisagé la suppression du poste de travail d’un salarié protégé pour raison économique. Ce dernier a indiqué qu'il n'acceptait pas de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national. En 2010, il a refusé trois offres écrites de reclassement, l'une dans l'entreprise qui l'employait et deux au sein d'une autre entreprise du groupe, situées sur le même site que l'entreprise. Après (...)