Dans deux arrêts du 10 mars 2010, la Cour de cassation indique qu'un accord d'entreprise ne peut conditionner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement à la représentativité du syndicat qui le désigne. En outre, la durée de son mandat n'est pas illimitée et prend fin lors du renouvellement du comité d'entreprise.Dans le premier arrêt (pourvoi n° 09-60.282), la Cour de cassation estime que le tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 2324-2 du code du travail, en retenant que la désignation de représentants syndicaux au comité d'établissement transitoire était subordonnée par l'accord collectif à la preuve de la représentativité, laquelle s'établissait conformément aux dispositions de l'article 11 IV de la loi du 20 août 2008, et que les (...)
