La Direction générale du travail a publié, le 23 mars 2010, une instruction fiscale relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée. Elle rappelle que si la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré la possibilité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail permettant à l'employeur et au salarié de se séparé d'un commun accord, cette possibilité ne saurait servir à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique. Elle propose que dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés et que cela a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs, (...)