Un arrêté du 28 juillet 2010 porte extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Cet arrêté d'extension rend applicable au 1er septembre l'avenant du 13 mai 2009 à l'accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire. Il porte sur le remboursement des frais professionnels et le décompte des temps annexes.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources (...)