Le décret du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2012.

Ce texte fixe la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure, en 2012, de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. A cet effet, il concerne autant les salariés employés dans les entreprises de moins de onze salariés que les organisations syndicales. L'article L. 2122-10-1 du code du travail, créé par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, (...)