Circulaire du ministère de la justice relative à la mesure d’audience des organisations syndicales dans les TPE.

Dès l'automne 2012, les salariés de très petites entreprises (TPE) pourront voter pour le syndicat de leur choix. En conséquence, une circulaire du ministère de la Justice en date du 7 septembre 2012 fait le point en prévision de futures contestations en abordant les questions relatives au tribunal compétent, à la forme et au délais du recours ainsi qu'à l'assujetissement à la taxe de 35 euros.   La circulaire informe que seront concernées par ce "scrutin sur sigle" toutes les entreprises de moins de onze salariés. De pus, elle indique que le tribunal d'instance demeure compétent pour traiter des contestations relatives, "d'une part, à l'établissement de la liste électorale, (...)