Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Le 17 octobre 2012, la CGT a saisi le tribunal d'instance d'une requête visant à l'annulation de la candidature déposée par le Syndicat anti-précarité (SAP) dans le cadre du scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés devant se dérouler à compter du 28 novembre 2012. Par un jugement du 29 octobre 2012, le tribunal d'instance de Paris a fait droit à cette demande, considérant que l'objet et l'activité poursuivis par le SAP ne lui permettait pas de revendiquer la qualité de syndicat.La Cour de cassation approuve les juges (...)