Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Appréciation du score de 10 % permettant d’être désigné délégué syndical

Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée. (...)

La loi informatique et libertés à la rescousse des libertés individuelles et syndicales

Le recueil de l'ADN du responsable syndical en vue de son identification et de sa recherche est inadéquat, non pertinent, inutile, et excessif. Suite à son interpellation pour dégradation volontaire de biens, (...)

Désignation d'un candidat aux élections professionnelles

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat de son syndicat à cette fin. La société Y. a demandé que la candidature de M. (...)

Remplacement du représentant des salariés

La méconnaissance des règles régissant leur désignation ou le remplacement des représentants des salariés porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession. M. X. juriste au cabinet de Me Y., avocat, (...)

Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Modalités de scrutin mesurant l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés La mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose (à (...)

Terme de la période transitoire précédant la tenue des premières élections professionnelles

Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin. Au sein de la (...)

Possibilité pour un syndicat catégoriel de signer un accord intercatégoriel

Un syndicat catégoriel représentatif peut négocier et signer un accord avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, si on tient compte de son audience électorale pour apprécier les conditions de validité (...)

Conséquences de l'absence d'organisation des élections professionnelles

Un salarié peut-il, à titre individuel, réclamer des dommages-intérêts sur la base d’un manquement de l’employeur à l'obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel ? M. X. a (...)

Désignation des représentants de section syndicale

Niveau de désignation du représentant de section syndicale (RSS) dans les entreprises divisées en établissements distincts pour la mise en place des comités d’établissement. Un syndicat a constitué une (...)

Représentativité : le critère d’audience est d’ordre public absolu

La règle selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est soumise à la condition d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires (...)

Nouvelles mesures prises en faveur de l’égalité hommes-femmes

Jérémie Boublil, Avocat au cabinet Bignon Lebray commente le projet de décret précisant les nouvelles mesures prises en faveur de l’égalité hommes-femmes. La non-discrimination est un principe à (...)

Périmètre restreint pour la désignation de délégués syndicaux

Sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou (...)

Affiliation d'un syndicat à une confédération représentative

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conséquences lors des élections professionnelles de la désaffiliation d’un syndicat à une confédération représentative. Dans cinq arrêts du 18 mai (...)

Convention collective : extension ou agrément

La Cour de cassation rappelle en quoi l'extension d'une convention collective se distingue de son agrément. Dix salariés, éducateurs spécialisés, exerçaient leurs fonctions dans un centre pour enfants en (...)

Exclusion d'un collège électoral de salariés n'ayant pas la nationalité française

Le fait de réserver aux journalistes et aux agents des autres catégories de personnel de nationalité française le droit d'élire leurs représentants au conseil d'administration de l'Agence France-Presse est (...)

Mode de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité est celle qui correspond au montant global des salaires payés. (...)

Etablissement distinct : compétence judiciaire

Si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage. Dans (...)

QPC relative au calcul des effectifs de l'entreprise

Dans une décision du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a conforme à la Constitution l'article L. 1111-3 du code du travail, qui définit les catégories de travailleur qui ne sont pas prises en compte (...)

Annulation d’un accord collectif permettant de conclure un CDD d’usage avec des salariés déjà employés en CDI

Est illégal le recours au "contrat d’intervention à durée déterminée d’animation commerciale", pour les salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois dans le cadre de contrats à durée (...)

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