Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Après Vivéo, nouvelle nullité d'un PSE pour défaut de cause économique

Une consultation du comité d'entreprise sur un projet présentant comme existant un motif économique qui est en réalité inexistant ne peut caractériser une consultation conforme à ce qui est exigé par le code (...)

Force obligatoire des dispositions négociées

Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Un protocole (...)

Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé

Première décision du Conseil constitutionnel relative à une loi du pays de Nouvelle-Calédonie. Un requérant a fait valoir que les dispositions de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie (...)

Comité d’entreprise européen : ratification de l'ordonnance de transposition

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive européenne du 6 mai 2009 instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure dans les entreprises de dimension (...)

Licenciement de syndicalistes en raison d’une publication outrageante

Malgré le droit à la liberté d’expression des syndicats, la protection de la réputation des personnes visées constitue un but légitime permettant de restreindre la liberté d’expression. Des salariés (...)

La Syntec devant les tribunaux

Les avantages catégoriels figurant dans la convention collective Syntec, relatifs notamment à la durée du préavis, à l’indemnité de licenciement et au paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des (...)

La Cour de cassation autorise le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d'entreprise

Si aucune contestation n’a été élevée par les participants lors de la réunion, et si celle-ci n’a pas pour objet de délibérer à bulletin secret, l’utilisation de la visioconférence est valide, même si (...)

Le régime d’indemnisation des conseillers prud’hommes à nouveau censuré

Le Conseil d’ État a annulé l’article 2 du décret du 25 août 2009 en ce qu’il ne prévoit pas de possibilité de dépassement du plafond d'heures indemnisables que le conseiller prud’hommes peut déclarer (...)

Obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi

L'employeur n'est pas légalement tenu de conclure un accord de méthode. La société BSA est passée en 1989 sous le contrôle de la société Novoceram, avec laquelle elle a conclu une convention d'assistance (...)

Rémunération du représentant du personnel au CHSCT pour sa formation

Le temps qu'un représentant du personnel au CHSCT consacre à sa formation à ce titre n'ouvre pas droit à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne l'avait pas suivie, peu important les (...)

Calcul de l'intéressement

Précisions sur les conséquences de l'échec des négociations annuelles ayant pour objet de fixer les objectifs nécessaires au calcul de l'intéressement. Un accord d'intéressement, lié aux performances de (...)

Incidence d’un report judiciaire des élections professionnelles ayant donné lieu à un nouveau protocole préélectoral

La période transitoire durant laquelle la représentativité des syndicats n’est pas déterminée à partir du critère de l’audience électorale mais par application de présomptions transitoires, prend fin à (...)

Licenciement collectif au niveau d'une UES

Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement (...)

Le recours au vote électronique lors des élections professionnelles

L’accord d’entreprise sur le vote électronique étant accord collectif de droit commun, sa signature échappe à la condition de double majorité posée pour le protocole préélectoral, et il doit avoir été (...)

CEDH : liberté syndicale

Un salarié peut-il apposer les affiches de son syndicat sur les murs de son bureau, alors qu’un panneau d’affichage est réservé aux syndicats ? Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2011, la Cour (...)

Cumul des mandats d'un salarié mis à disposition

Le fait pour un salarié d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité (...)

Effets du changement d’étiquette syndicale

Par deux arrêts rendus le 28 septembre 2011, la Cour de cassation complète sa jurisprudence sur les conséquences de la désaffiliation syndicale. Dans la première espèce (pourvoi n° 10-26.545), un syndicat (...)

Validité du protocole d'accord préélectoral

Le défaut de majorité ne rend pas le protocole irrégulier, mais permet seulement à une organisation syndicale de saisir le juge judiciaire afin de fixer les modalités d’organisation du scrutin. Une Union (...)

Désignation de délégués syndicaux par des syndicats affiliés à une même confédération

Seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même (...)

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