Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Licenciement économique d'un salarié protégé

Précisions jurisprudentielles en matière de respect de l'obligation de reclassement lorsque le licenciement économique concerne un salarié protégé. Une association pour la formation professionnelle dans le (...)

Accès de l’expert-comptable du CE aux documents de l’entreprise

Non-renvoi de deux QPC relatives à la contestation du droit d’accès de l’expert-comptable du comité d’entreprise ou de groupe aux documents détenus par l’entreprise. Dans le cadre du pourvoi qu'elle a (...)

QPC : communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise

L'article L. 2142-6 du code du travail, relatif à la diffusion des informations syndicales sur la messagerie électronique de l'entreprise, est conforme à la Constitution. Le 11 juillet 2013, la Cour de (...)

L'extension de la convention collective du cinéma partiellement suspendue

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté portant extension de la CCN de la production cinématographique en tant qu’il rend obligatoire cette convention collective aux (...)

Caractérisation du délit d'entrave

Le délit d'entrave est caractérisé dès lors que l'information et la consultation du CCE sont nécessaires du fait même des décisions en cause, qui sont de nature à affecter la marche générale de l'entreprise. (...)

Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise

La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans le cadre d'un litige, le tribunal de (...)

Prorogation des mandats en cours des représentants du personnel

Un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel est valide dès lors qu'il a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, et non nécessairement (...)

Rappel de la définition de majorité d'accord dans les conventions collectives

Le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une. Un accord d'entreprise relatif à l'emploi des seniors a été signé entre la Caisse des dépôts et (...)

Discrimination syndicale à l'égard de certains salariés

La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d'un traitement avantageux, n'exclut pas l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés exerçant ces mêmes (...)

Effets de la prorogation du mandat de délégué du personnel par un accord collectif

La prorogation du mandat d'un délégué du personnel par un accord collectif est sans effet sur l'extinction de la protection exceptionnelle dont il bénéficiait en cette qualité. Par une décision du 26 mars (...)

L'existence de mesures favorables à certains salariés n'exclut pas toute discrimination

La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres (...)

Licenciement collectif pour motif économique : nouvelles responsabilités des Direccte

Instruction du ministre du Travail pour l'exercice par les Direccte/Dieccte de leurs nouvelles responsabilités dans les procédures de licenciements collectifs découlant de la loi de sécurisation de l'emploi. (...)

Accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et renforcer leurs attributions

Une proposition de loi visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013. Le (...)

Rémunération du temps de trajet des représentants du personnel

Le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des (...)

Revendication d'un avantage illégal par un syndicat

Si un syndicat peut contester l'avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut le revendiquer à son profit. Un syndicat Y. nomme M. X. en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement (...)

Différence de traitement entre syndicats représentatifs

Un accord collectif peut prévoir une différence de traitement entre syndicats représentatifs à condition que ces syndicats ne soient pas privés de leurs droits légaux, et que cette différence de traitement soit (...)

Subvention accordée par une collectivité locale à une structure syndicale

L'octroi de subventions par une collectivité locale à des structures syndicales est conditionné à leur représentativité, qui peut être appréciée au niveau national et local, dans une branche d'activité ou au (...)

Nullité des départs volontaires en cas d'annulation du PSE

En cas d'annulation du PSE, les ruptures intervenues dans le cadre d’un départ volontaire et résultant expressément dudit PSE sont considérées comme nulles. A l'occasion d'un plan de sauvegarde pour (...)

Projet de décret sur l'intervention du Direccte dans le cadre d'un PSE

Le projet de décret, portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique, précise le rôle du Direccte tout au long de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Le Parlement (...)

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