Le délit d'entrave est caractérisé dès lors que l'information et la consultation du CCE sont nécessaires du fait même des décisions en cause, qui sont de nature à affecter la marche générale de l'entreprise. (...)
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La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise.
Dans le cadre d'un litige, le tribunal de (...)
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Un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel est valide dès lors qu'il a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, et non nécessairement (...)
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Le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une.
Un accord d'entreprise relatif à l'emploi des seniors a été signé entre la Caisse des dépôts et (...)
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La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d'un traitement avantageux, n'exclut pas l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés exerçant ces mêmes (...)
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La prorogation du mandat d'un délégué du personnel par un accord collectif est sans effet sur l'extinction de la protection exceptionnelle dont il bénéficiait en cette qualité.
Par une décision du 26 mars (...)
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La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres (...)
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Instruction du ministre du Travail pour l'exercice par les Direccte/Dieccte de leurs nouvelles responsabilités dans les procédures de licenciements collectifs découlant de la loi de sécurisation de l'emploi.
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Une proposition de loi visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013.
Le (...)
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Le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des (...)
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Si un syndicat peut contester l'avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut le revendiquer à son profit.
Un syndicat Y. nomme M. X. en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement (...)
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Un accord collectif peut prévoir une différence de traitement entre syndicats représentatifs à condition que ces syndicats ne soient pas privés de leurs droits légaux, et que cette différence de traitement soit (...)
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L'octroi de subventions par une collectivité locale à des structures syndicales est conditionné à leur représentativité, qui peut être appréciée au niveau national et local, dans une branche d'activité ou au (...)
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En cas d'annulation du PSE, les ruptures intervenues dans le cadre d’un départ volontaire et résultant expressément dudit PSE sont considérées comme nulles.
A l'occasion d'un plan de sauvegarde pour (...)
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Le projet de décret, portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique, précise le rôle du Direccte tout au long de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Le Parlement (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Un arrêté du 30 mai 2013, publié au Journal officiel du 1er (...)
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Le protocole d'accord préélectoral prévoyant la faculté pour l'ensemble des salariés de recourir au vote par correspondance ne contrevient pas à l'ordre public.
A l'occasion des élections des délégués (...)
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La Cnil sanctionne la société Total Raffinage Marketing pour défaut de sécurité du processus de vote électronique dans le cadre de l'organisation d'élections professionnelles.
Un syndicat de la société (...)
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A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.
Une entreprise ayant trois établissements autonomes en France (...)
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