La CNCC publie un exemple d’attestation susceptible d’être établie par les commissaires aux comptes dans le cadre du préfinancement du CICE.
Le nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (...)
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Afin de faire en sorte que les professionnels de l’expertise-comptable soient en mesure de détecter les besoins de l’entreprise à recourir à des conseillers spécialisés et les mobiliser afin qu’ils intègrent (...)
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Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a été interrogé sur la forme des rapports ou des attestations qu'un commissaire aux comptes est susceptible d'établir sur le coût définitif d'une œuvre (...)
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Par un arrêt du 7 mars 2013, la Cour d'appel de Paris estime valable la résiliation du contrat par lequel a été externalisée la tenue de comptabilité en conséquence des manquements du comptable à l'exercice de (...)
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Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence selon laquelle "dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du (...)
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