Sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet. De même, l'assureur ne peut opposer à la CPAM, tiers payeur subrogé dans les droits des victimes, la nullité du contrat d'assurance qu'il ne peut pas opposer à ces dernières.

Un accident de la circulation a impliqué un véhicule assuré par l'époux de la conductrice. Leurs deux enfants mineurs, passagers du véhicule, ont été blessés.Se prévalant des fausses déclarations de l'assuré portant sur l'identité du conducteur habituel et sur le relevé d'information sans sinistre qu'il avait produit, l'assureur a invoqué la nullité du contrat d'assurance automobile de responsabilité civile et d'assistance, ce dont il a informé l'assuré et le Fonds de garantie (...)