Alors qu’un fort lobbying au niveau européen fait pression sur la Commission dans le but d’ajourner, voire de supprimer l’application de la directive, Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne, chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle, a créé l’émoi en annonçant sur France Inter, le 20 janvier dernier, la « suppression du reporting » extra-financier. Une réglementation, qu’au contraire, Philippe Vincent, président de la CNCC, considère comme un défi dont il faut réussir l’entrée en vigueur.
La déclaration de Stéphane séjourné évoquant la suppression du reporting de durabilité a eu le mérite de mettre la lumière sur la fragilité de la directive CSRD (Corporation sustainaible reporting directive), même si les équipe du Commissaire européen chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle, se sont empressées de préciser au journal l’Opinion que le Commissaire ne proposait pas de supprimer la CSRD, mais plutôt de simplifier et rationaliser les processus de reporting, en particulier en ce qui concerne les exigences climatiques. Notons qu’il avait aussi déclaré : « Nous gardons les objectifs, notamment climatiques, mais nous changeons le parcours pour les entreprises pour y arriver ».
Un texte remis en cause en Europe
Toujours est-il qu’à ce jour, alors que les États membres avaient jusqu’au 24 décembre 2024 pour transposer le texte au sein de leur droit interne (en principe les nouveaux seuils devaient s’appliquer aux exercices commençant le 1ᵉʳ janvier 2024 ou après cette date), il reste encore 14 pays, dont l’Allemagne, qui n’ont pas encore procédé à la transposition.
Jugé complexe, le texte fait l’objet d’attaques de part et d’autre. En réponse, la Commission européenne a rédigé une proposition législative dite « omnibus » visant à simplifier les exigences de reporting en matière de durabilité. En fait, cette proposition omnibus concerne des réglementations telles que la Directive sur le Reporting de Durabilité des Entreprises (CSRD), la Directive sur la Diligence Raisonnée en Matière de Durabilité des Entreprises (CS3D) et le Règlement sur la Taxonomie (Taxonomie de l'UE).
La CNCC se veut actrice de la réussite de la CSRD
Dans un communiqué publié le 21 janvier dernier, Philippe Vincent, président de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) indique que « les entreprises françaises, avec qui nous échangeons régulièrement, ont bien compris les enjeux et l’intérêt de la directive. Elles ne demandent pas à restreindre son champ d’application par un relèvement des seuils. Elles aspirent en revanche à des normes plus simples : lisibles, applicables et utiles au regard des objectifs affichés ». Pour le représentant des CAC, « relever les seuils ne constitue jamais une démarche de simplification. Il s’agit au mieux d’une démarche simpliste et au pire d’une démarche dangereuse. Cela revient à déplacer le problème sans répondre à l’enjeu de simplification que les entreprises appellent de leurs vœux ».
Philippe Vincent, a rappelé que la France, qui était le premier pays à transposer la directive CSRD à travers l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, « défend une approche pragmatique pour le faire évoluer tout en maintenant son ambition ». Pour lui, la CNCC, en tant qu’institution, s’inscrit « pleinement à cette approche, favorisant l’introduction de davantage de progressivité et la simplification du reporting, conditions nécessaires à la réussite de sa mise en œuvre, et donc à l’atteinte des objectifs du Pacte Vert ».
Il a indiqué que la CNCC a formulé un certain nombre de propositions concrètes, directement issues des retours de terrain remontés par les cabinets. Des propositions qui ont été adressées il y a une dizaine de jours à la Commission européenne et à toutes les autorités européennes et nationales compétentes, en vue d’une intégration au projet de texte "Omnibus".
À noter que la présentation de ce texte a été fixée par la Commission au 26 février. Affaire à suivre donc.
Samorya Wilson
