Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Faillite de l'assureur étranger

Les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise (...)

Activité résiduelle ne signifie pas poursuite d'activité

La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du groupe poursuit une activité de même nature. La filiale (...)

CJUE : obligation de l'employeur envisageant des licenciements collectifs de communiquer des informations aux autorités

L’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce des licenciements collectifs n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs. Cette (...)

Contestation de créance : qui a intérêt à saisir le juge ?

Lorsque le juge-commissaire, constatant l'existence d'une contestation des créances déclarées excédant ses pouvoirs juridictionnels, invite l'une des parties à saisir la juridiction compétente, c'est alors aux (...)

Ordre de paiement des créanciers : créancier d'un propriétaire antérieur avec droit de suite

Le créancier d’un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur judiciaire l’existence de son droit de suite participe à la distribution de cette quote-part au même titre que les (...)

Quid de la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat après l'ouverture de la procédure collective ?

La créance de restitution résultant de l'annulation d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective, bien que née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, n'est pas née pour (...)

Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par le mandataire ou le liquidateur (...)

Quel délai d'envoi des lettres de licenciement pour motif économique ?

Les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prononcé pour un motif économique, ne sont pas applicables en (...)

Revitalisation des bassins d'emploi

Publication au JO d'un décret fixant les modalités relatives aux conventions locales de revitalisation et aux conventions-cadre nationales de revitalisation. Le décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023, (...)

L'actif disponible comprend toute la trésorerie

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui exclut de l'actif disponible des fonds disponibles au motif qu'ils auraient dû ne pas servir à payer les charges courantes du débiteur. La (...)

Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société

Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ni les dispositions du plan de sauvegarde pour empêcher les saisies (...)

Dirigeant ayant mis l'entreprise en difficulté : indemnisation d'un associé victime

Un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant (...)

Paiement par chèque et action en rapport

Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et déposés sur un sous-compte ouvert à la Carpa, est-il soumis (...)

Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur

Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et (...)

Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante

Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, est inopposable à la (...)

Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire après clôture pour insuffisance d'actifs

Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actifs, car cette action, qui tend à la reconstitution du gage (...)

Quelles procédures peuvent aider un dirigeant à ne pas se retrouver en état de cessation de paiement ?

Une tribune du cabinet Sadec Akelys. A l’heure où de nombreuses entreprises se trouvent contraintes de rembourser leur PGE, faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie, à l’explosion du prix (...)

Pas de comblement du passif par le gérant qui s'est octroyé une rémunération sans autorisation des associés

Le gérant qui s'octroie une rémunération non autorisée par les associés ne commet pas de faute de gestion du moment que les associés ont, de fait, admis un droit à rémunération et que celle-ci ne s'est (...)

Dirigeant récalcitrant : renforcement de la mission de l'administrateur judiciaire

Le renforcement de la mission de représentation de l'administrateur judiciaire se justifie à chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au bon déroulement de la procédure collective ou met en péril le (...)

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