Le gérant qui s'octroie une rémunération non autorisée par les associés ne commet pas de faute de gestion du moment que les associés ont, de fait, admis un droit à rémunération et que celle-ci ne s'est accompagnée d'aucune dissimulation.

Le liquidateur a fait assigner le gérant d'une société en nom collectif (SNC) devant le tribunal de commerce de Bobigny afin qu'il soit condamné à une mesure de faillite personnelle et à lui verser la totalité de l'insuffisance d'actif chiffrée, aux motifs qu'en percevant des rémunérations non autorisées par ses associés, le gérant avait frauduleusement augmenté le passif. Le tribunal de commerce de Bobigny a jugé que la rémunération en cause, justifiée en son principe, n'était pas excessive au regard du chiffre d'affaires de la société et de la forte (...)