Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance.

Mme G. a fait publier la déclaration notariée d'insaisissabilité de sa résidence principale. Par la suite, elle a été mise en liquidation judiciaire.Une banque a déclaré à la procédure une créance au titre de deux prêts qu'elle avait consentis pour l'achat de sa résidence principale.Après la clôture de la liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme G. aux fins d'obtenir sa condamnation à payer le solde des prêts. La cour d'appel de Nîmes a déclaré l'action de la banque recevable et fondée à obtenir un titre exécutoire à son encontre aux fins (...)