Une société attributaire n’a pas commis de faute de nature à justifier la résiliation à ses torts exclusifs en engageant des chauffeurs de bus non-francophones.

Une région a lancé un appel public à la concurrence en vue de conclure un marché de prestations de services portant sur l'exécution du service public des transports scolaires. Elle a attribué deux lots à une société. Le lendemain de mise en vigueur du contrat, la région a prononcé la résiliation d’un des deux lots. La région a accepté le principe d’une transaction et a proposé une indemnité transactionnelle à la société qui, insatisfaite de ce montant, a saisi le juge administratif. Le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement rendu le 17 novembre 2022, a condamné la région à verser une certaine somme à la société (...)