Procédure fiscale - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Pas de redressement fiscal sur des éléments obtenus illégalement !

L'administration fiscale ne peut pas fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge. (...)

Convention type pour l'échange de données fiscales informatisées via les partenaires EDI

Publication au JORF d'un arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données (...)

Télédéclaration : suppression de l'agrément LASER

L’administration fiscale précise qu'il n'est plus délivré d'agrément LASER pour les formulaires pour lesquels il existe une obligation de télédéclaration. Une actualité du 1er avril 2015, publiée au (...)

Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015

Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), a mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des (...)

Suisse / UE : paraphe d’un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

La Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le 19 mars 2015, la Suisse et l’Union (...)

Irrégularité de la notification de rectification fiscale : qualité pour recevoir le pli du signataire du recommandé

Si le signataire de l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification des rectifications fiscales n'a pas qualité pour recevoir le pli, alors la notification de ce pli est irrégulière. M. et Mme (...)

Nouveau délai de reprise pour les adhérents d’OGA

L'administration fiscale commente la suppression de la réduction de délai de reprise applicable aux adhérents d'un centre de gestion agréé (OGA). Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel (...)

Recouvrement de créances : notification électronique aux établissements de crédit, sociétés de financement et organismes de protection sociale

Publication au JORF d'un décret portant dématérialisation des saisies notifiées aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale. Le (...)

Exception en matière de télédéclaration pour les centres de gestion et associations agréés

Extension pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents. Un décret du 17 février 2015, publié au (...)

Contrôle fiscal : du droit à l'image de l'inspecteur des impôts

Rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait (...)

France / USA : publication de l'accord FATCA

Le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de (...)

Actualisation des procédures informatisées de dédouanement

L’administration fiscale actualise les procédures informatisées de dédouanement. Par une actualité du 12 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), les (...)

Le juge fiscal n'est pas compétent pour juger de la responsabilité civile du notaire

Le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l'égard de son client en (...)

Sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée dans le cadre des procédures fiscales

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. Un arrêté du 17 novembre (...)

Modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes. Un décret du 24 novembre 2014, publié au Journal officiel du 26 (...)

Recouvrement forcé : règles applicables aux saisies de licences

Une actualité du 20 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les règles applicables aux saisies de licence, en application de l'article de l'article (...)

Sanction de la non-présentation de la comptabilité informatisée

L'administration fiscale intègre dans sa documentation la nouvelle sanction applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés ou de remise de fichiers des (...)

Fraude fiscale : prescription de l’action publique et compatibilité de la législation française avec l'UE

Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation apporte des précisions sur les aspects procéduraux de la fraude fiscale et leur compatibilité avec le droit de l'UE. Par un arrêt de la chambre (...)

Pour un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises

Deux propositions de loi organique et constitutionnelle visent à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises. Deux propositions de loi, l'une organique et (...)

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