Le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l'égard de son client en raison des fautes commises dans l'exécution de sa mission.

Les époux X. ont chargé un notaire de préparer les actes nécessaires à la transmission à leurs deux filles de la nue-propriété de forêts leur appartenant, ainsi que de celle de forêts qu'ils devaient acquérir.Le notaire a préparé la constitution de la SCI, groupement forestier, ayant pour associés les époux X., puis rédigé un acte d'augmentation de capital de cette société.En raison d'un désaccord portant sur l'acte d'augmentation du capital et les honoraires dus, les deux derniers actes n'ont pas été régularisés par les (...)