Si le signataire de l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification des rectifications fiscales n'a pas qualité pour recevoir le pli, alors la notification de ce pli est irrégulière.

M. et Mme B. ont fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel a été réintégré dans leurs revenus imposables une plus-value de cession de valeurs mobilières qu'ils avaient omis de déclarer.Ils ont contesté les suppléments d'impôts qui en résultaient au motif que la proposition de rectification ne leur avait pas été régulièrement notifiée et n'avait pu interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration. En effet, le pli recommandé a été signé par la gardienne de l'immeuble de M. et Mme B. alors qu'ils ne lui avaient pas donné procuration pour recevoir les plis recommandés. Dans un (...)