Deux propositions de loi organique et constitutionnelle visent à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises.

Deux propositions de loi, l'une organique et l'autre constitutionnelle, visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises ont été déposée à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2014. Ces textes sont inséparables l'un de l'autre. Proposition de loi organique Les articles 1er et 2 de la proposition de loi organique modifient la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). L’article 1er y insère un article additionnel visant à la mise en œuvre du principe "zéro charge supplémentaire", afin que chaque nouvelle imposition, changement d’assiette ou de taux soit (...)