Rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d'actualité, soit un débat d'intérêt général.

Un inspecteur des impôts, s'apprêtant à vérifier la comptabilité d'une société sur le lieu de son siège social, a accepté la demande du gérant de l'entreprise de filmer leur entretien. Un désaccord étant survenu ensuite sur la façon de procéder au contrôle fiscal, un procès-verbal d'opposition à sa réalisation a été dressé. Le gérant ayant publié sur son blog un article intitulé "Un espace de non-droit", renvoyant, par un lien hypertexte, à la vidéo réalisée lors du contrôle (...)