Publication au JORF d'un décret portant dématérialisation des saisies notifiées aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale.

Le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015, publié au Journal officiel du 4 mars 2015, détermine les conditions de mise en œuvre de la notification électronique des actes adressés aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale en tant que tiers détenteur de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables, par les comptables de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que par les organismes de recouvrement de sécurité sociale. Ce texte concerne les usagers et les (...)