La retransmission par un système de câbles vers les chambres d’une résidence pour personnes âgées des émissions de télévision et de radio captées au moyen d’une antenne satellitaire ne constitue pas une communication au public au sens du droit de l’Union. Une licence n'est donc pas requise.

GEMA, un organisme allemand de gestion collective des droits d’auteur dans le domaine de la musique a saisi les juridictions allemandes pour faire interdire à un exploitant d’une résidence pour personnes âgées, la retransmission de programmes de télévision et de radio dans ses locaux. L'exploitant de l'Ehpad captait les programmes par satellite et les diffusait simultanément, intégralement et sans modification, via son réseau de câbles, vers les prises installées dans les chambres des résidents et les (...)