Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se (...)
Lire la suite...
Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie.
Une victime d'un accident de la circulation dans lequel a été détruit un véhicule qu'elle avait (...)
Lire la suite...
L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 est conforme à la Constitution.
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (...)
Lire la suite...
L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur.
En Allemagne, le gérant d’un magasin (...)
Lire la suite...
Le ministère du Logement apporte des précisions sur la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité.
Le 29 juillet 2014, le député Yves Nicolin a demandé au (...)
Lire la suite...
Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers un opérateur averti.
En janvier 2003, le titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres d’une banque a signé avec cette dernière une (...)
Lire la suite...
L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques publie ses lignes directrices sur la neutralité de l'internet.
Le 30 août 2016, l'Organe des régulateurs européens des (...)
Lire la suite...
