Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier.

Le décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016, publié au Journal officiel du 20 novembre 2016, simplifie les procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier, relatives aux modalités de contrôle de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience des membres des organes collégiaux autres que les directoires, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises mères de société de financement, des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes, lors du renouvellement de leur mandat. Il prévoit (...)