Syndicat et association : pouvoir d'ester en justice devant le juge administratif

Associations & Fondations
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représentation en justice.

Un syndicat a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du mois de mai 2012 du jury du concours externe de technicien supérieur hospitalier ainsi que les arrêtés portant sur des nominations dans un centre hospitalier. En mai 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions attaquées. En janvier 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du centre hospitalier, annulé ce jugement et rejeté la demande (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne