Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 €.
Les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilités au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (...)
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La cour d’appel de Nancy déboute un président d’association, ayant signé un contrat de représentation avec la Sacem lui accordant de jouer des œuvres musicales durant un festival, pour non paiement des (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat.
En octobre 2008, l'association d’une école de commerce a signé un bon de commande ayant pour (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
La directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016, publiée au (...)
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Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi une formation professionnelle dans le domaine de la (...)
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