La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail dérogatoire, est imprescriptible.
Un groupement forestier a (...)
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Une proposition de loi visant à interdire la réduflation a été déposée à l'Assemblée nationale.
La "réduflation" est une pratique commerciale consistant à dissimuler les hausses de prix en réduisant (...)
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En matière de pratique anticoncurrentielle, les règles de prescription de l'article L. 482-1 du code de commerce s'appliquent aux actions indemnitaires ayant pris fin avant son entrée en vigueur, à condition de ne (...)
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Engage sa responsabilité civile décennale l'entrepreneur qui réalise des travaux de reprise sans prise en compte suffisante d'un défaut dont il a pourtant identifié la faiblesse.
Un assureur multirisques (...)
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Publié au Journal officiel du 29 septembre 2023, le décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 procède au relèvement du plafond du livret d'épargne populaire (LEP) de 7.700 € à 10.000 € à (...)
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Le règlement d'exécution (UE) 2023/2083 du 26 septembre 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 241 du 29 septembre 2023, définit des normes techniques d’exécution pour l’application (...)
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La Cour de cassation valide le rejet du recours contre la décision d'homologation par l'Inpi de l'indication géographique "Linge Basque".
Le 24 mars 2020, le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine a (...)
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