Mise en ligne la 3e édition du guide du brevet unitaire expliquant les pratiques établies par l'OEB depuis le lancement du système du brevet unitaire.

Le 15 novembre 2024, l’Office européen des brevets (OEB) a mis en ligne la 3e édition du guide du brevet unitaire, qui tient compte des nombreux changements intervenus depuis le 1er juin 2023, date à laquelle le système du brevet unitaire a été lancé. Cette nouvelle édition aide les utilisateurs et les utilisatrices à comprendre les pratiques établies par l'OEB depuis le lancement du système du brevet unitaire, il y a 18 mois, notamment des aspects concernant l'adhésion de la Roumanie (le 1er septembre 2024), la restitutio in integrum, le traitement des demandes visant à faire reporter l'inscription de l'effet unitaire, le dépôt de pouvoirs (...)