Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
Présenté au Conseil des ministres du 1er mars 2017, l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat considère qu'un producteur de base de données ne peut se prévaloir du droit qu'il tient, en cette qualité, de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle pour interdire la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts (...)
Lire la suite...
La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume.
Mme X. et MM. Y. et Z. ont (...)
Lire la suite...
La publication de la décision de la Commission des sanctions, avant que le Conseil d’Etat ne statue sur leur recours, ne viole pas la présomption d’innocence.
En février 2009, la Commission (...)
Lire la suite...
Le CCRCS apporte des précisions sur l'immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte".
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.
Le 27 février 2017, l’Autorité de la concurrence a prononcé un (...)
Lire la suite...
