Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 16 mars 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour février (...)
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La résolution du contrat est encourue si le produit mis en service n'est pas conforme aux besoins exprimés par le client (et donc à sa destination).
Une entreprise, spécialisée dans la gestion de patrimoine (...)
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Le décret n° 2017-325 du 13 mars 2017, publié au Journal officiel du 15 mars 2017, met à jour différents décrets afin de tenir compte du règlement CE n° 1334/2008 sur les arômes alimentaires. Certains (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier, relatifs à la procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions (...)
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La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété (...)
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Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
En mai 2012, l'assemblée (...)
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Cassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d’un contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs (...)
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