La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que (...)
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La société, qui a une connaissance effective de la notification de la cession de créances la concernant, ne peut se méprendre sur les conséquences de cette cession.
En application d’une convention (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique.
Une proposition de loi tendant à reconduire le (...)
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Une étude comparative internationale permet de visualiser la place du traitement des plateformes numériques dans l’économie de 8 pays, les enjeux économiques et fiscaux en découlant et les implications (...)
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Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Jean-Luc Warsmann estime nécessaire de modifier (...)
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A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens.
En vertu d'un accord de validation entre l’Office européen des brevets (OEB) et la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes (...)
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