Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. Ainsi, le contrat d’assurance proposé à un (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires qui ne communiquent pas de manière récurrente leurs comptes annuels.
Le 21 mars 2018, le député (...)
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Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral et aux modalités de la validité de celui-ci.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si la notion de bail oral (...)
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Même si un fonds commun de titrisation est représenté par sa société de gestion lors d’une action en justice, l’entité qui lui transfère des créances par bordereau continue à en assurer le recouvrement et (...)
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La Cnil n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (Cil) pour manquements à ses devoirs d’information.
Un (...)
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La Commission européenne dévoile sa proposition de réduction, dans toute l’Union, du coût des paiements transfrontières en euros et d’étendre cet avantage aux personnes physiques et aux entreprises dans les (...)
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La proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2021 a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Le 7 février 2018, plusieurs (...)
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