Plus d'articles...

1. Accident de circulation : responsabilité partagée des coauteurs
2. TUE : refus de l'enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures
3. Voyages à forfait et prestations de voyage liées : dépôt au Sénat
4. La modification d’une œuvre architecturale, si elle ne porte atteinte aux droits de son auteur, peut se faire sans son accord
5. Délai de prescription des demandes d’une veuve visant des enregistrements sur supports physiques litigieux
6. La clause privant le client de la possibilité de prouver son dépôt bancaire par tout moyen est abusive