La CJUE estime que les agents commerciaux ne peuvent être privés des indemnités et réparations compensatrices en réparation d’une cessation du contrat du fait que celle-ci soit intervenue au cours de la période (...)
Lire la suite...
Une plateforme en ligne peut recruter des travailleurs indépendants sous le statut d’auto-entrepreneur pour qu’ils exercent de courtes missions de mise en relation dans le secteur hôtellerie et restauration. (...)
Lire la suite...
Le droit à indemnisation de la victime professionnelle n’est pas subordonné à l’impossibilité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie.
M. X. a été exposé à l’amiante durant (...)
Lire la suite...
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne considère que la renommée du joueur du Barça neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque "MESSI" et la marque "MASSI" d’une société espagnole. (...)
Lire la suite...
Cause à son client un préjudice moral un prestataire de services d’investissement qui manque à son devoir de mise en garde et le presse de régulariser la situation de son compte.
Un client a transmis à sa (...)
Lire la suite...
Les traitements automatisés de données personnelles relatives au non-respect des dispositions des CGV ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif sont soumis au (...)
Lire la suite...
