Le prix forfaitaire d’un marché à forfait peut être modifié à condition que les parties respectent le cahier des conditions et charges particulières de l’appel d’offre qui prévoyait une modification écrite (...)
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Le 26 avril 2018, l'Office européen des brevets (OEB) a annoncé que le Royaume-Uni avait déposé les instruments de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ce qui porte à (...)
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Le régime d’indemnisation des passagers d’un vol est applicable à condition que ces derniers disposent d'une réservation confirmée et se présentent, sauf en cas d'annulation, à l'enregistrement. Les passagers (...)
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Le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle pour l’assuré et l’assureur ne joue pas pour le contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt (...)
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L’avocat général près la CJUE propose que les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité puissent aussi justifier un accès aux métadonnées de base des communications électroniques, à (...)
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Validité d’une ordonnance d’injonction notifiée au représentant légal de la personne morale au siège de la société, et non au domicile de ce dernier.
Le président du tribunal de commerce de Bobigny a (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la distribution d'assurances.
L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été présentée au Conseil des ministres du 16 (...)
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