Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.
Une décision du 27 juillet 2017 du ministre de (...)
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Pour caractériser une situation de surendettement pour un particulier, il faut que celui-ci ne puisse pas faire face à ses dettes. Une seule dette faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des (...)
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La justice américaine interdit au Président des Etats-Unis de bloquer ses opposants sur Twitter, le pouvoir de réagir aux tweets présidentiels s’inscrivant dans l’exercice de la liberté d’expression.
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Le rapport annuel 2017 de l’Autorité des marchés financiers est publié.
Dans un communiqué du 17 mai 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce avoir publié son rapport pour l’année (...)
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Un établissement d’enseignement qui conclut avec une étudiante un contrat de remboursement doit être considéré comme un professionnel au sens de la directive européenne sur les clauses abusives. Celle-ci est (...)
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La nouvelle prescription de droit commun de 5 ans de la loi du 17 juin 2008 peut s'appliquer à l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage ayant eu lieu en 2002. En effet, les dispositions (...)
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Le Conseil d’Etat valide les dispositions du décret relatif aux officiers publics et ministériels imposant une limite d’âge de 70 ans pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (...)
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