Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : publication de la loi

Concurrence - Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

La loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2018.© 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0168, 24 juillet - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetContrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : adoption au Sénat - Legalnews, 13 juillet 2018Mots-clésDroit des affaires - Droit de la concurrence - Contrôles et sanctions en matière de concurrence - Polynésie (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne