Le dommage causé par l'utilisation d'une pelleteuse dans sa fonction outil relève de la garantie automobile obligatoire. Or le contrat de l'assureur de responsabilité civile professionnelle de l'entrepreneur peut (...)
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Le tribunal correctionnel de Limoges a condamné seize prévenus dans le cadre d'une vaste escroquerie aux travaux d’isolation et de rénovation énergétique concernant principalement de personnes âgées.
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un document opérationnel relatif à la mise en œuvre du mécanisme de renflouement interne, conformément aux orientations de l’Autorité (...)
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Dans quelle mesure le titulaire d'un droit antérieur peut-il agir en nullité d'une marque déposée postérieurement ?
Dans le cadre d'une action en nullité de marque, la cour d'appel de Bordeaux a retenu (...)
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Le Parlement européen a adopté une directive visant à améliorer l’étiquetage des produits et interdire l’utilisation de mentions environnementales trompeuses.
Le 17 janvier 2024, le Parlement (...)
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Un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à (...)
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En matière de travaux, le devoir de conseil des maîtres d'œuvre implique que celui-ci signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux (...)
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